CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTES

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes de voyages ou de séjours, réalisé par la société INTERKAL’AIR.
Toute commande par un Client auprès d’INTERKAL’AIR, entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente, entraîne l’entière adhésion dudit Client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. La commande sera matérialisée par la signature, par le Client, d’un bulletin d’inscription ou de tout autre contrat de vente.
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et INTERKAL’AIR, les dispositions du contrat prévaudront.

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme.

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  • - Les prestations de restauration proposées ;
  • - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  • - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  • 10° - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 11° - Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 12° - L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  • 13° - Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  • - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • - Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  • - Les prestations de restauration proposées ;
  • - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • - Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  • - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  • 10° - Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • 11° - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • 12° - Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  • 13° - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  • 14° - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 15° - Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 16° - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • 17° - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • 18° - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  • 19° - L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • 20° - La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  • 21° - L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

ARTICLE 1 – TARIFICATION
Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre.
À la confirmation du bulletin d’inscription, le prix est ferme et définitif. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du voyage font partie du forfait. Sont non compris dans le forfait (sauf stipulation contraire dans le descriptif du voyage) :

  • - les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses etc.),
  • - les frais de vaccination,
  • - les frais de visas,
  • - les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du voyage,
  • - les excédents de bagages,
  • - les repas, les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque le prestataire ne dispose pas d'eau courante potable),
  • - les hausses carburant, ainsi que d’éventuelles taxes gouvernementales. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées. Le montant de ces taxes ne pourra être modifié par INTERKAL’AIR moins de 30 jours avant le départ. Par ailleurs, en plus des taxes d'aéroport et/ou locales directement perçues lors de la commande, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en dollars US. 

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE PRIX
2.1 Avant la signature du contrat (ou bulletin d’inscription)
Les prix proposés peuvent être modifiés, notamment en cas de changement des tarifs aériens et des coûts de transport résultant des variations des coûts des carburants, des taxes internationales ou internes au(x) pays visité(s), des parités monétaires et/ou des conditions économiques des pays visités.
Les prix sont susceptibles de varier en outre, selon la période de réalisation du voyage, la date d’inscription, le taux d’occupation des vols et hébergements et parfois, selon le nombre de participants.

2.2 Après la signature du contrat (ou bulletin d’inscription)
Les modifications des prix sont soumises strictement aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme dont le texte, pour ce dernier, figure aux conditions générales de vente ci-avant. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les prix pourront être modifiés pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l'inscription et celui du départ :

  • - Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant. En application du décret R 211-8 du Code du Tourisme, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage réservé.
  • - Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.
  • - Du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré (art L 211-12 du Code du Tourisme).
INTERKAL’AIR s’engage à communiquer au plus vite et au plus tard 30 jours avant la date du départ les modifications considérées. Cette information sera fournie par tout moyen au choix d’INTERKAL’AIR.

ARTICLE 3 – PAIEMENT
Un acompte sera demandé lors de toute commande, dont le montant sera fonction de la date de la commande et de la nature de celle-ci.

- Règles générales : le voyage pourra être réglé par carte bancaire, chèque (exclusivement à plus de 30 jours de la date de départ), virement.

  • . Pour un voyage à plus de 30 jours du départ :
    • > Au moins 30% d’acompte du montant à la réservation,
    • > Le solde au plus tard 30 jours avant la date de départ.
  • . Pour un voyage à moins de 30 jours du départ :
    • > Paiement de la totalité du prix du voyage à la réservation (les chèques ne sont pas acceptés).

- Exceptions : le paiement intégral pourra être demandé dans les cas suivants :

  • > Commande de billets d’avion uniquement ;
  • > Commande d’un voyage à conditions particulières, exigeant un acompte supérieur ou complémentaire. Il s’agit ici de tout voyage entrainant des modalités de règlement particulières (Ex : demande d’émission immédiate du billet par la compagnie aérienne ; règlement à plus de 30 jours sollicité par le prestataire terrestre …) ;
  • > Réservation de nuit(s) d’hôtel. Dans ce cas, le prix sera payable immédiatement et au plus tard lors de la réservation.
Toute commande étant ferme et définitive, il n’est pas convenu de faculté de dédit et en aucun cas le versement de l’acompte ne pourra être assimilé à des arrhes permettant au Client de se dédire, conformément à l’article 1590 du Code Civil.

ARTICLE 4 – REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE
Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation.

Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) transmis par INTERKAL’AIR doivent être obligatoirement conservés par le Client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) et les autres prestations éventuelles (location de voiture, activités…).

En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, INTERKAL’AIR décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

INTERKAL’AIR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.

ARTICLE 5 – ANNULATION
Si le Client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer par écrit INTERKAL’AIR par lettre recommandée avec AR adressée au siège de cette société, ou courriel à l’adresse contact@interkalair.com, ainsi le cas échéant que son assureur, dans les conditions demandées par celui-ci, dès la survenance du fait générateur de cette annulation. La date de réception de la lettre recommandée ou du courriel, sera la date retenue pour l’annulation. Des retenues seront appliquées, variables en fonction de la date à laquelle le Client annulera son voyage.
Le Client reconnaît être informé que les prestations ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation en cas de vente à distance (Art. L. 121-20-4 du Code de la consommation).

5.1. En cas d’annulation totale :
Le Client prendra à sa charge, sur présentation par INTERKAL’AIR des justificatifs, l’ensemble des frais d’annulation sollicités par les prestataires extérieurs, de telle sorte qu’INTERKAL’AIR n’ait en aucun cas à engager une quelconque somme pour le compte du Client, du fait d’une annulation du voyage par celui-ci. Cette prise en charge se traduira suivant le cas soit par la conservation par INTERKAL’AIR a due concurrence, des sommes déjà réglées par le Client, soit par l’émission d’une facture complémentaire.

Ainsi et notamment, 100 % de frais d’annulation pourront être appliqués, quelle que soit la date d’annulation :

  • – Pour des inscriptions sur des croisières et/ou certains hôtels,
  • – Pour tous les billets émis à compter de la date de réservation, hors taxes aéroportuaires. Il est rappelé que toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d'orthographe ou modification de civilité entraineront les frais éventuels demandés par le prestataire. Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s'élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R,
  • – En cas d’utilisation partielle d’un billet aller-retour.

Outre ce qui précède, toute annulation de la part du Client entrainera l’application au bénéfice d’INTERKAL’AIR, des pénalités suivantes :

  • - annulation plus de 30 jours avant la date de départ : 10% du dossier avec 100 € de frais d’intervention minimum par personne (quelle que soit la date d’annulation)
  • - de 30 à 21 jours avant la date de départ : 25% du dossier
  • - de 20 à 8 jours avant la date de départ : 50% du dossier
  • - de 7 jours à 2 jours avant la date de départ : 75% du dossier
  • - la veille et le jour du départ : 100% du dossier.
Il est rappelé que les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande, Article L 121-118 du Code de la Consommation.

5.2. En cas d’annulation partielle :
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

  • – Pour les prestations personnelles (non partagées) : les conditions et barème des frais d’annulation ci-dessus (article 5.1.) seront calculés pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt), sur le prix des prestations (billets d’avion…) concernées par l’annulation, en fonction de la date de cette annulation,
  • – Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
Il est précisé que dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par INTERKAL’AIR pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DU CLIENT
Aucune prestation du voyage tel que défini au Bulletin d’inscription ne pourra être modifiée moins de 45 jours avant la date de départ.

Outre ce qui précède, toute modification de la commande avant le départ, à l’initiative du Client, entraînera la perception par INTERKAL’AIR, à titre de frais de dossier, des frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées, avec perception, d’un montant minimum de 50 € par dossier.

Pourront être considérées comme des annulations, certaines demandes de modifications telles que :

  • - Une modification de ville de départ/destination
  • - Une modification d'hôtel
  • - Une modification des dates de départ et d’arrivée
  • - Annulation de prestations

INTERKAL’AIR s’engageant financièrement envers ses prestataires lors des validations des bulletins d’inscription, pourra retenir jusqu’à 100 % du montant de la prestation initiale annulée nonobstant la facturation d’une éventuelle nouvelle prestation commandée.

Exception : toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d'orthographe ou modification de civilité entraineront les frais éventuels demandés par le prestataire. Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s'élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE INTERKAL’AIR
7.1. En raison du défaut de règlement du Client En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 3 ci-avant, INTERKAL’AIR se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

7.2. En raison du nombre insuffisant de participants
INTERKAL’AIR pourra être exceptionnellement contraint d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans les brochures ou dans tout autre document fourni. Cette décision sera communiquée par INTERKAL’AIR au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition implique, le cas échéant, le remboursement intégral des sommes versées par le Client, sans autres indemnités.

Dans cette hypothèse, INTERKAL’AIR s’efforcera également de proposer au Client un choix de voyages équivalents.

7.3. Pour toute autre cause
Conformément à l’article R. 211-10 du Code du Tourisme dont les termes ont été rappelés ci-avant (Partie I), si INTERKAL’AIR se trouve contrainte d’annuler le voyage, quelle qu’en soit la cause, il en informera le Client sans délai et par tout moyen.

Le Client sera alors remboursé par INTERKAL’AIR de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

7.4. Conséquence d’une modification
Pour des impératifs indépendants de la volonté d’INTERKAL’AIR et dans des hypothèses telles notamment que force majeur, raison de sécurité, fait d’un tiers et à tout moment, INTERKAL’AIR ou son fournisseur peuvent être dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposée, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage.

Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et INTERKAL’AIR ou le fournisseur s’efforceront de lui offrir un service de qualité similaire à celle proposée initialement. De même, il pourra arriver pour les mêmes raisons que les circuits soient le cas échéant modifiés de sens mais dans ce cas et dans la mesure du possible, toutes les visites ou étapes seront respectées.

ARTICLE 8 – TRANSPORT AÉRIEN
8.1. Compagnies aériennes
INTERKAL’AIR communique le nom et les horaires du transporteur aérien dès l’inscription et s’engage à informer immédiatement ses clients en cas de modification du vol ou du transporteur aérien. En conformité avec les règlements européens, INTERKAL’AIR utilise uniquement les services des compagnies aériennes autorisées (la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_fr.htm).

Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté d’ INTERKAL’AIR. Nous vous conseillons de prévoir des temps de connexions suffisants pour vos correspondances éventuelles, et d'éviter tout engagement le jour même et le lendemain de vos voyages aller et retour.

INTERKAL’AIR attire l’attention de ses clients en cas de vol avec correspondance(s) : la non présentation du client à l’aéroport de départ pourra entraîner l’annulation des vols suivants jusqu’à l’aéroport de destination finale ainsi que les vols retours.

8.2. Conditions de transport
Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande.

Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination.

Si en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à INTERKAL’AIR, retards ou annulations ou grèves extérieures à INTERKAL’AIR, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le Client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé des frais d’annulation dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessus.

En tout état de cause, INTERKAL’AIR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une annulation du voyage pour ces raisons.

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, INTERKAL’AIR recommande au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux.

8.3. Acheminement avant le départ et au retour
Si le Client organise seul ses prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, INTERKAL’AIR lui recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de son voyage souscrit chez INTERKAL’AIR et impliquerait des modifications des prestations vendues, INTERKAL’AIR ne remboursera pas les frais induits.

8.4. Billet d’avion et reconfirmation
Exception faite pour le vol de départ, certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur reconfirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72h avant la date de chaque vol.

INTERKAL’AIR vous recommande vivement de vous en assurer systématiquement, directement sur place, auprès du transporteur ou de votre correspondant local.

Le cas échéant, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol par la compagnie si cette obligation n’a pas été respectée.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS – INFORMATIONS PARTICULIÈRES
9.1 Formalités administratives et sanitaires
Avant de s’inscrire pour entreprendre son voyage, le Client doit vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et qui sera celui/celle utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa / autorisation ETSA (voir ci-après), livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

ATTENTION : le Client doit communiquer les informations ci-après : nom, prénom(s), date de naissance et sexe de l’ensemble des voyageurs, à l’identique, pour remplir tous formulaires requis pour l’accomplissement du voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, le Client s’expose à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

Par ailleurs, INTERKAL’AIR attire votre attention sur le fait que pour de nombreuses destinations, le passeport doit être valable au moins six mois après la date de retour et doit contenir aux moins deux pages vierges pour l’application des visas.

INTERKAL’AIR délivre les informations administratives et sanitaires pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents.

Il appartient au Client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par INTERKAL’AIR.

INTERKAL’AIR ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le Client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage.

Un Client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par INTERKAL’AIR, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Par précaution chaque voyageur doit photocopier son passeport et billet d’avion, conserver les copies dans un endroit différent de celui des originaux ou chez une personne qui peut facilement les lui transmettre.

Formalités d’obtention de visas accomplies par INTERKAL’AIR : les passeports sont à remettre à INTERKAL’AIR au minimum 40 jours avant la date du départ pour nous permettre d’effectuer les démarches d’obtention. Les frais d’obtention par visa seront facturés par INTERKAL’AIR (selon la destination), auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’acheminement à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport. Toute demande de visa en urgence consentie expressément (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée par INTERKAL’AIR de 50 € à 200 € (selon le degré d’urgence de la demande fixé par les autorités consulaires et le pays de destination) en dehors des frais éventuels d’expédition et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais éventuels de traduction du passeport.

En cas d’annulation du voyage, les frais d’obtention de visas ainsi que le montant du visa ne sont pas remboursables.

Les formalités spécifiques requises pour l’entrée ou le transit par les USA : tous les voyageurs de nationalité française se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis.

Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site : https://fr.usembassy.gov/fr/visas-fr/ (site en version française). INTERKAL’AIR recommande au Client d’effectuer cette démarche administrative car si celui-ci n’est pas en mesure de présenter cette autorisation au moment de son embarquement, l’accès à bord lui sera refusé et son voyage compromis.

Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’ESTA sont payantes en ligne par carte bancaire au moment de la demande d’autorisation et/ou du renouvellement.

Les voyageurs de nationalité étrangère souhaitant voyager aux USA ou transiter par les USA sont invités à se renseigner sur les formalités requises auprès des autorités compétentes et INTERKAL’AIR demeure à leur disposition pour les y aider.

Formalités spécifiques requises pour les mineurs :
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs doivent être, en fonction de la destination, en possession en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français, en cours de validité.

Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient au Client de s’assurer qu’il est en possession des documents nécessaires pour le mineur qui l’accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.

Cas particulier des femmes enceintes :
INTERKAL’AIR informe le Client que certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

9.2. Informations sur la sécurité et les risques sanitaires
INTERKAL’AIR invite vivement le Client à consulter la fiche par pays du ministère français des affaires étrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs”. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès d’INTERKAL’AIR.

INTERKAL’AIR attire l’attention du Client sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. INTERKAL’AIR peut être amené, pour certaines destinations, à faire signer au Client la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information.

Risques sanitaires :
INTERKAL’AIR invite le Client à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de son voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé).

Il appartient au Client de vérifier les conditions physiques et psychiques de chacun des participants, afin que ces derniers soient en mesure de supporter les conditions de transport et de séjour vers ou sur les lieux choisis. Les voyageurs doivent se munir des médicaments habituels et prévoir si nécessaire d’éventuels traitements préventifs (Tétanos, paludisme, fièvre jaune etc …).

Le Client et les voyageurs restent seuls responsables de l’appréciation des risques.

INTERKAL’AIR reste bien évidemment à l’entière disposition du Client pour lui fournir toute information utile sur les risques sanitaires du ou des pays visités, ainsi que sur l’environnement géographique, climatologique, politique, religieux, social du ou dédits pays.

ARTICLE 10 – ASSURANCES
INTERKAL’AIR a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une assurance (contrat N°57591979) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme.

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement.

Il est donc fortement recommandé aux Clients de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée.

INTERKAL’AIR propose au Client différentes formules d’assurance pour son voyage. Les assurances proposées par INTERKAL’AIR ne peuvent être contractées que lors de l’inscription.

Les conditions d’assurance correspondant aux garanties souscrites sont présentées dans les conditions d’assurances avec les options de garanties. INTERKAL’AIR tient à la disposition de ses Clients l’intégralité des Conditions de vente (générales et particulières), sur simple demande.

Ces contrats d’assurance comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. INTERKAL’AIR invite le Client à les lire attentivement. Il appartient au Client avant ou au cours de son voyage de contacter personnellement l’organisme assureur afin de déclencher son contrat d’assurance.

Si le Client ne souscrit à aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via INTERKAL’AIR lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par écrit à INTERKAL’AIR – 210 Chemin de Gourdanel – 07430 SAINT CLAIR, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

À toutes fins utiles, INTERKAL’AIR rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au Client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. INTERKAL’AIR invite le Client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Comme indiqué ci-avant, INTERKAL’AIR a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une assurance (contrat N°57591979) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme, pour un montant par sinistre et par année, de 1.000.000,00 Euros.

INTERKAL’AIR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

  • - Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
  • - Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 10.1 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement.
  • - Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à INTERKAL’AIR tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves extérieures à INTERKAL’AIR, incidents techniques extérieurs à INTERKAL’AIR, encombrement de l’espace aérien, intempéries, pandémies, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxi, hôtel, parking,…) resteront à la charge du Client.
    Il est conseillé au Client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours. La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passages de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareil, l’aéroport de départ ou de retour ni le transporteur.
  • - Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et libertés »). Ces données sont destinées à INTERKAL’AIR mais elles peuvent être transmises à des tiers, pour les besoins du voyage commandé exclusivement.

Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à INTERKAL’AIR – 210 Chemin de Gourdanel – 07430 SAINT CLAIR.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
La relation contractuelle entre le Client et INTERKAL’AIR est soumise au droit français.

ARTICLE 15 – RÉVISION DES CONDITIONS DE VENTE
La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. INTERKAL’AIR se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif).

Conditions particulières et générales de vente mises à jour le 13 juin 2017.